Code de procédure civile

Article 625

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Article 625

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de la cassation sur les jugements

Résumé. La cassation annule un jugement et ses conséquences, remettant les parties dans leur état initial.

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 12 : Ajout d'une disposition pour écarter les parties non essentielles en cassation

En résumé. Ajout d’une disposition permettant à la Cour, lors d’un arrêt de cassation, de mettre hors cause les parties dont la présence n’est plus indispensable au règlement du litige.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au samedi 8 novembre 2014

Source : Légifrance