Code de procédure civile

Article 629

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Article 629

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès), la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986

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Dépens en cassation

Résumé. La Cour de cassation peut décider que les frais de justice soient payés par une partie qui n'a pas perdu, sous certaines conditions.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès), la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986

Source : Légifrance