En vigueur depuis le 1 janvier 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépens en cassation
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès), la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.