Code de procédure civile

Article 630

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Article 630

L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Exécution forcée après un pourvoi en cassation

Résumé. Un arrêt de cassation peut forcer l'exécution du paiement d'une amende, d'une indemnité et des frais de justice.

L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance