Code de procédure civile

Article 638

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Article 638

L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Rejugement après cassation

Résumé. Si un jugement est annulé par la Cour de cassation, une autre juridiction doit rejuger l'affaire sur le fond, sauf pour les parties non concernées par l'annulation.

L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance