En vigueur depuis le 1 janvier 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Initiative de saisine après un pourvoi en cassation
Résumé. Les personnes concernées par un pourvoi en cassation peuvent demander à une autre juridiction de reprendre l'affaire.
Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.