Code de procédure civile

Article 637

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 637

Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Initiative de saisine après un pourvoi en cassation

Résumé. Les personnes concernées par un pourvoi en cassation peuvent demander à une autre juridiction de reprendre l'affaire.

Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance