Code de procédure civile

Article 762

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Article 762

Toutes les affaires que le président ne renvoie pas à l'audience sont mises en état d'être jugées, conformément aux dispositions ci-après.

Le greffe avise les avocats constitués de la désignation du juge de la mise en état.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des affaires pour jugement

Résumé. Les affaires prêtes à être jugées sont envoyées en audience par le président, qui peut aussi demander une dernière discussion entre avocats si nécessaire.

Toutes les affaires que le président ne renvoie pas à l'audience sont mises en état d'être jugées, conformément aux dispositions ci-après.

Le greffe avise les avocats constitués de la désignation du juge de la mise en état.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àReprésentation en justice sans avocat

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 48 : Ajout d'une obligation d'information des avocats

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que le greffe doit aviser les avocats constitués de la désignation du juge de la mise en état.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance