Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
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Préparation des affaires pour jugement
Toutes les affaires que le président ne renvoie pas à l'audience sont mises en état d'être jugées, conformément aux dispositions ci-après.
Le greffe avise les avocats constitués de la désignation du juge de la mise en état.