Code de procédure civile

Article 910

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Article 910

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2024

Créé le 1 janvier 1986 · Transféré le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les conclusions en appel

Résumé. Les parties dans une procédure d'appel ont trois mois pour déposer leurs conclusions après notification.

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 septembre 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àDélais pour le dépôt des conclusions en appel

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 21 : Modification du délai de dépôt des conclusions en appel

En résumé. Le délai pour l'intimé à un appel incident ou provoqué passe de deux mois à trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, tandis que le terme 'conclure' est remplacé par 'remettre ses conclusions au greffe'.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 2

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les délais de conclusion pour l'intimé à un appel incident ou provoqué (2 mois) et pour l'intervenant forcé (3 mois), remplaçant les dispositions générales sur l'instruction des affaires.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version précise que l'urgence ou la possibilité de jugement peut aussi concerner les appels relatifs à certaines ordonnances du juge de la mise en état, en plus des ordonnances de référé.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 28 février 2006

En résumé. Ajout de la mention des appels relatifs à une ordonnance de référé comme cas où l'audience peut être fixée rapidement.

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que le président de la chambre saisie fixe l'audience à bref délai lorsqu'il y a urgence ou possibilité de jugement rapide, tandis que la version précédente mentionnait simplement la fixation des jours et heures sans mentionner le délai.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance