Code de procédure civile

Article 766

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Article 766

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jonctions et disjonctions d'instance

Résumé. Le juge de la mise en état décide de regrouper ou de séparer les dossiers pour les traiter plus facilement.

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àSignatures et notifications des conclusions par les avocats

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance