Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
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Jonctions et disjonctions d'instance
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Code de procédure civile
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
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Ce numéro a ensuite été attribué àSignatures et notifications des conclusions par les avocats
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance