Code de procédure civile

Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état

Abrogée1 janvier 2020
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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du magistrat sur l'affaire

Résumé. Un juge veille à ce que la procédure se passe bien, écoute les avocats, donne des instructions et peut retirer l'affaire si besoin.

L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.

Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.

Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.

Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 (Retrait du rôle sur demande des parties) et 383 (Rétablissement d'une affaire après radiation ou retrait).

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Organisation des délais d'instruction par le juge

Résumé. Le juge de la mise en état organise le calendrier et les délais pour préparer un procès, en tenant compte de sa complexité et en consultant les avocats.

Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.

Il peut accorder des prorogations de délai.

Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état.

Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450 (Report du prononcé d'un jugement), celle du prononcé de la décision.

Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.

Le juge peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Rôle du juge de la mise en état

Résumé. Le juge peut demander aux avocats de préciser leurs arguments, de corriger leurs dossiers et de fournir les pièces originales ou copies pour résoudre le litige.

Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 753 (Règles pour rédiger les conclusions dans un procès).

Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Jonctions et disjonctions d'instance

Résumé. Le juge de la mise en état décide de regrouper ou de séparer les dossiers pour les traiter plus facilement.

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Entendre les parties en mise en état

Résumé. Le juge peut, d'office, écouter les deux parties, sauf si l'une d'elles ne se présente pas.

Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.

L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Homologation de conciliation par le juge

Résumé. Le juge peut reconnaître une conciliation partielle et valider l'accord des parties.

Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

Créé le 1 octobre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Invitation des parties à inclure les intéressés

Résumé. Le juge peut dire aux parties d'inclure toutes les personnes qui doivent être là pour régler le problème.

Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Constat d'extinction de l'instance par le juge de la mise en état

Résumé. Le juge de la mise en état déclare que l'affaire est terminée.

Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Pouvoirs du juge de la mise en état sur les pièces

Résumé. Le juge de la mise en état peut demander, obtenir et présenter toutes les pièces nécessaires à la procédure.

Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

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Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 janvier 2020

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Rôle du juge de la mise en état dans les procédures judiciaires

Résumé. Le juge de la mise en état a des pouvoirs spécifiques pour statuer sur des exceptions de procédure, allouer des provisions, et ordonner des mesures provisoires.

Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 (Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat) et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

2. Allouer une provision pour le procès ;

3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 (Exécution provisoire conditionnée par une garantie) à 522 (Substitution de garantie) ;

4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Pouvoir du juge de la mise en état sur les dépens et l'article 700

Résumé. Le juge de la mise en état peut décider des frais et des demandes liées à l'article 700.

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès).

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Saisie du juge de la mise en état

Résumé. Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions spécifiques, distinctes des conclusions principales.

Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 753 (Règles pour rédiger les conclusions dans un procès).

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Mesures du juge de la mise en état

Résumé. Le juge note ses mesures dans le dossier et informe les avocats, sauf dans les cas des articles 769 à 772 où il doit rendre une ordonnance motivée selon règles particulières.

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.

Toutefois, dans les cas prévus aux articles 769 (Dépôt de documents au greffe) à 772 (Rôle du greffier dans la gestion des dossiers judiciaires), le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Ordonnance et convocation des avocats

Résumé. Le juge rend l'ordonnance dès que les avocats sont entendus, les convoque à l'audience, et en urgence, une partie peut demander à l'autre de se présenter devant le juge à la date et l'heure fixées.

L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.

Les avocats sont convoqués par le juge à son audience.

En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Autorité limitée des ordonnances du juge de la mise en état

Résumé. Les décisions du juge de la mise en état ne sont pas définitives, sauf pour les exceptions de procédure ou les incidents qui arrêtent l'affaire.

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.

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Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 janvier 2020

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Conditions d'appel des ordonnances de mise en état

Résumé. Les décisions du juge de la mise en état ne peuvent pas être contestées, sauf dans quelques cas où on peut faire appel, comme quand elles terminent l'affaire, concernent une exception de procédure, traitent de mesures provisoires de divorce ou de séparation, ou concernent des provisions pour créancier si le montant est trop élevé.

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;

2° Elles statuent sur une exception de procédure ;

3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;

4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Contrôle des mesures d'instruction par le juge de la mise en état

Résumé. Le juge de la mise en état vérifie que les mesures d'instruction qu'il a ordonnées sont bien exécutées, sauf si l'article 155 prévoit autrement.

Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155 (Contrôle de l'exécution des mesures d'instruction).

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Poursuite de l'instance après exécution d'une mesure d'instruction

Résumé. Quand la mesure d'instruction est faite, le juge continue de gérer l'affaire.

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Clôture de l'instruction et passage devant le tribunal

Résumé. Quand l'enquête est finie, le juge envoie l'affaire au tribunal pour que les avocats présentent leurs arguments à la date fixée, et il peut demander de déposer les dossiers avant l'audience si besoin.

Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 764 (Organisation des délais d'instruction par le juge), le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.

S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine.

Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.

Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Clôture d'instruction pour défaut d'un avocat

Résumé. Quand un avocat ne fait pas ses actes à temps, le juge peut fermer l'affaire ou l'envoyer devant le tribunal, mais il peut aussi revenir sur cette décision si de nouvelles choses sont soumises.

Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.

Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.

Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Radiation des avocats pour non-respect des délais

Résumé. Quand les avocats ne font pas leurs actes à temps, le juge peut les exclure de l'affaire sans appel et informe les parties par courrier.

Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.

Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 763
Article 764
Article 765
Article 766
Article 767
Article 768
Article 768-1
Article 769
Article 770
Article 771
Article 772
Article 772-1
Article 773
Article 774
Article 775
Article 776
Article 777
Article 778
Article 779
Article 780
Article 781