Code de procédure civile

Article 767

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Article 767

Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.

L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entendre les parties en mise en état

Résumé. Le juge peut, d'office, écouter les deux parties, sauf si l'une d'elles ne se présente pas.

Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.

L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.

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Ce numéro a ensuite été attribué àRemise des documents juridiques au greffe

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance