Code de procédure civile

Article 768

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Article 768

Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de conciliation par le juge

Résumé. Le juge peut reconnaître une conciliation partielle et valider l'accord des parties.

Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour rédiger des conclusions dans un procès

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le juge de la mise en état d'homologuer un accord soumis par les parties, sur leur demande.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance