Code de procédure civile

Article 770

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Article 770

Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du juge de la mise en état sur les pièces

Résumé. Le juge de la mise en état peut demander, obtenir et présenter toutes les pièces nécessaires à la procédure.

Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àTraitement des requêtes par le greffier

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance