Code de procédure civile

Article 771

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 771

Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 (Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat) et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

2. Allouer une provision pour le procès ;

3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 (Exécution provisoire conditionnée par une garantie) à 522 (Substitution de garantie) ;

4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2020

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge de la mise en état dans les procédures judiciaires

Résumé. Le juge de la mise en état a des pouvoirs spécifiques pour statuer sur des exceptions de procédure, allouer des provisions, et ordonner des mesures provisoires.

Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 (Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat) et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

2. Allouer une provision pour le procès ;

3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 (Exécution provisoire conditionnée par une garantie) à 522 (Substitution de garantie) ;

4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du greffier dans la gestion des dossiers judiciaires

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 37 : Extension des compétences du juge de la mise en état

En résumé. La nouvelle version ajoute la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les demandes formées en application de l'article 47, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au dimanche 22 janvier 2012

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que les parties ne sont plus recevables à soulever des exceptions de procédure et incidents ultérieurement, sauf s'ils surviennent ou sont révélés après le dessaisissement du juge.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 28 février 2006

En résumé. L'article a été modifié pour inclure la compétence du juge de la mise en état à statuer sur les incidents mettant fin à l'instance, en plus des exceptions de procédure.

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte remplace les 'exceptions dilatoires et nullités pour vice de forme' par les 'exceptions de procédure' dans les compétences du juge de la mise en état.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance