Code de procédure civile

Article 775

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Article 775

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité limitée des ordonnances du juge de la mise en état

Résumé. Les décisions du juge de la mise en état ne sont pas définitives, sauf pour les exceptions de procédure ou les incidents qui arrêtent l'affaire.

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àLa procédure écrite devant le tribunal judiciaire

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version précise que les ordonnances du juge de la mise en état peuvent avoir l'autorité de la chose jugée dans deux cas spécifiques : les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance