Code de procédure civile

Article 785

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Article 785

Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.

Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Rapport oral de mise en état avant plaidoiries

Résumé. Le juge fait un compte‑rendu oral avant les plaidoiries, expliquant le dossier sans donner son opinion.

Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.

Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le rapport de l'affaire à l'audience passe d'un format écrit à un format oral, avec une possibilité exceptionnelle pour le président de la chambre ou un autre juge désigné de faire ce rapport.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance