Créé le 1 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Annonce des juges et de la date du jugement
Lorsqu'il a été fait application du troisième alinéa de l'article 779 (Dernier échange avant jugement), le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
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