Code de procédure civile

Sous-section IV : Dispositions communes

Abrogée1 janvier 2020
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Créé le 1 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annonce des juges et de la date du jugement

Résumé. Quand le président de la chambre a fini de recevoir les dossiers, il dit aux parties qui vont juger et quand le jugement sera rendu.

Lorsqu'il a été fait application du troisième alinéa de l'article 779 (Dernier échange avant jugement), le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Clôture de l'instruction par ordonnance non motivée

Résumé. Le juge arrête l'instruction sans expliquer, personne ne peut contester, les avocats reçoivent une copie.

La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 760 (Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire), 761 (Dispense d'avocat devant le tribunal judiciaire), 779 (Dernier échange avant jugement) et 780 (Rôle du magistrat dans l'instruction d'une affaire), est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Ce qu'on peut encore faire après la clôture de l'instruction

Résumé. Une fois l'instruction clôturée, on ne peut plus déposer de conclusions ou pièces, sauf pour des demandes d'intervention volontaire, les loyers déjà réglés, ou la réouverture de l'instance.

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Révocation de l'ordonnance de clôture

Résumé. On ne peut annuler la clôture d'un procès que s'il y a une grosse raison, pas juste parce qu'un avocat vient plus tard; le juge ou le tribunal peut la révoquer d'office ou si les parties le demandent.

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Rapport oral de mise en état avant plaidoiries

Résumé. Le juge fait un compte‑rendu oral avant les plaidoiries, expliquant le dossier sans donner son opinion.

Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.

Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Audience de plaidoiries en solo

Résumé. Le juge de la mise en état peut, si les avocats ne s’y opposent pas, tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries et rendre compte au tribunal.

Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Contrôle des mesures d'instruction

Résumé. Le tribunal ordonne des mesures d'instruction, le juge de la mise en état les contrôle, et dès qu'elles sont faites, le président de la chambre les renvoie à l'audience.

Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état.

Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la sous-section II ci-dessus.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Sous-section IV : Dispositions communes
Article 786-1
Article 782
Article 783
Article 784
Article 785
Article 786
Article 787