Code de procédure civile

Article 786

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Article 786

Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audience de plaidoiries en solo

Résumé. Le juge de la mise en état peut, si les avocats ne s’y opposent pas, tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries et rendre compte au tribunal.

Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du juge de la mise en état dans l'inclusion des parties

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance