Code de procédure civile

Article 824

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Article 824

La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation du constat d'accord en conciliation

Résumé. Un accord entre les parties est envoyé au juge par un conciliateur.

La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le processus de transmission des documents au juge a été simplifié et clarifié.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àGestion des copies dans les procédures d'urgence

Source : Légifrance