Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Saisine de la juridiction après échec de la conciliation
En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 818 (Comment commencer un procès au tribunal judiciaire).