Code de procédure civile

Article 826

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 826

En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 818 (Comment commencer un procès au tribunal judiciaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine de la juridiction après échec de la conciliation

Résumé. Si la conciliation rate, le demandeur peut aller au tribunal pour un jugement.

En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 818 (Comment commencer un procès au tribunal judiciaire).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime les détails procéduraux sur la convocation des avocats et se concentre sur la possibilité de saisir la juridiction en cas d'échec de conciliation.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àConvocation et avis des avocats

Source : Légifrance