Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tentative de conciliation préalable
Résumé. Pour essayer de régler un conflit à l'amiable avant d'aller en justice, on doit remplir une déclaration avec les infos des personnes concernées et le problème.
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.
Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.
Créé le 15 septembre 2003 · Modifié le 4 octobre 2010
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Conciliation préalable par juge ou conciliateur
Résumé. Les gens doivent se rencontrer en personne pour essayer de régler leur conflit, avec l'aide d'un juge ou d'un conciliateur.
La tentative préalable de conciliation peut être menée par le juge ou par un conciliateur remplissant les conditions prévues par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs, désigné à cet effet.
Dans tous les cas, les parties doivent se présenter en personne.
Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de la mission du conciliateur
Résumé. Le conciliateur peut travailler jusqu’à un mois, et il peut demander une seconde fois la même durée.
La durée initiale de la mission du conciliateur ne peut excéder un mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.
Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 décembre 2010
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Jugement immédiat sans conciliation
Résumé. Si le juge ne trouve pas d'accord, les parties peuvent demander un jugement direct s'ils sont d'accord, suivant les règles de la présentation volontaire.
A défaut de conciliation par le juge, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.
Créé le 15 septembre 2003 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Conciliateur sur place et audition de témoins
Résumé. Le conciliateur peut se rendre sur les lieux et, avec l'accord des parties, écouter toute personne qu'il juge utile, si ces personnes acceptent.
Le conciliateur peut se rendre sur les lieux.
Il peut, avec l'accord des parties, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de ces personnes.
Créé le 15 septembre 2003 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Fin de la conciliation par le juge
Résumé. Le juge peut arrêter la conciliation à la demande d’une partie, du conciliateur ou d’office si elle ne se passe pas bien, et informe les parties par lettre recommandée.
Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, sur demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur.
Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis.
Avis en est donné au conciliateur.
Le greffe notifie aux parties la décision du juge, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, laquelle leur rappelle qu'elles ont la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.
Créé le 15 septembre 2003 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Notification de la fin de la conciliation
Résumé. À la fin de la conciliation, le conciliateur informe le juge si les parties se sont mises d’accord ou non ; si oui, un constat d’accord signé est établi, sinon les parties reçoivent une lettre les invitant à saisir le tribunal.
A l'expiration de sa mission, le conciliateur informe par écrit le juge de la réussite ou de l'échec de la tentative préalable de conciliation.
En cas de conciliation, même partielle, le conciliateur établit un constat d'accord signé par les parties.
En cas d'échec, le greffe adresse aux parties une lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur rappelant qu'elles ont la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.
Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 décembre 2010
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Le juge désigne un conciliateur
Résumé. Le juge envoie une lettre aux parties pour leur demander d'accepter un conciliateur dans les 15 jours, sinon il passera à d’autres étapes.
Lorsque le juge envisage de désigner un conciliateur, il en avise les parties par lettre simple et les invite à lui faire connaître leur acceptation dans le délai de quinze jours.
Il les informe qu'en l'absence d'accord de leur part il procédera comme il est dit aux articles 833 (Notification et convocation pour tentative de conciliation)Art. 833Notification et convocation pour tentative de conciliationLe juge informe le demandeur et convoque le défendeur pour une tentative de conciliation, en précisant que chaque partie peut être assistée par les personnes autorisées. et 834 (Jugement immédiat sans conciliation)Art. 834Jugement immédiat sans conciliationSi le juge ne trouve pas d'accord, les parties peuvent demander un jugement direct s'ils sont d'accord, suivant les règles de la présentation volontaire..
La lettre précise que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge et rappelle les dispositions de l'article 832 (Durée de la mission du conciliateur)Art. 832Durée de la mission du conciliateurLe conciliateur peut travailler jusqu’à un mois, et il peut demander une seconde fois la même durée..
La lettre adressée au défendeur mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.
Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 décembre 2010
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Prescription interrompue par tentative de conciliation
Résumé. La prescription ne s’arrête que si l’assignation est envoyée dans les deux mois après la tentative de conciliation ou après les notifications ou l’expiration du délai donné au débiteur.
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation n'interrompt la prescription que si l'assignation est délivrée dans les deux mois à compter, selon le cas, du jour de la tentative de conciliation menée par le juge, de la notification prévue au quatrième alinéa de l'article 832-6 (Fin de la conciliation par le juge)Art. 832-6Fin de la conciliation par le jugeLe juge peut arrêter la conciliation à la demande d’une partie, du conciliateur ou d’office si elle ne se passe pas bien, et informe les parties par lettre recommandée., de celle prévue au troisième alinéa de l'article 832-7 (Notification de la fin de la conciliation)Art. 832-7Notification de la fin de la conciliationÀ la fin de la conciliation, le conciliateur informe le juge si les parties se sont mises d’accord ou non ; si oui, un constat d’accord signé est établi, sinon les parties reçoivent une lettre les invitant à saisir le tribunal. ou de l'expiration du délai accordé par le demandeur au débiteur pour exécuter son obligation.
Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et convocation pour tentative de conciliation
Résumé. Le juge informe le demandeur et convoque le défendeur pour une tentative de conciliation, en précisant que chaque partie peut être assistée par les personnes autorisées.
Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par lettre simple des lieu, jour et heure auxquels elle se déroulera.
Le défendeur est convoqué par lettre simple. La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ainsi que l'objet de la demande.
L'avis et la convocation précisent que chaque partie peut se faire assister par une des personnes énumérées à l'article 828 (Assistance et représentation en justice)Art. 828Assistance et représentation en justiceLes personnes peuvent être aidées ou représentées en justice par un avocat, leur conjoint, concubin, partenaire de PACS, leurs proches parents ou des employés personnels..
Créé le 15 septembre 2003 · Abrogé le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confidentialité des constatations du conciliateur
Résumé. Les constatations et déclarations du conciliateur ne peuvent être utilisées sans l’accord des parties, même dans une autre procédure.
Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance.