Code de procédure civile

Article 830

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Article 830

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.

Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative de conciliation préalable

Résumé. Pour essayer de régler un conflit à l'amiable avant d'aller en justice, on doit remplir une déclaration avec les infos des personnes concernées et le problème.

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.

Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 23 : Suppression d'une mention dans la déclaration de conciliation

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour le demandeur d'indiquer s'il s'oppose à ce que la conciliation soit déléguée à un conciliateur de justice.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au samedi 14 mars 2015

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 6 : Modification des règles de conciliation et de jugement

En résumé. La demande de conciliation peut désormais être faite par déclaration, remise ou adressée au greffe, et non plus seulement verbalement ou par lettre simple.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le changement remplace 'secrétariat-greffe' par 'greffe' pour l'endroit où déposer la demande de conciliation.

En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 15 septembre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure en cas d'échec de conciliation

Source : Légifrance