Code de procédure civile

Article 920

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Article 920

L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'

article 919

(

Procédure d'appel pour une décision urgente

)

Art. 919

Procédure d'appel pour une décision urgente

L'article explique comment faire appel d'une décision urgente devant la cour d'appel, en visant l'ordonnance du premier président et en restituant les exemplaires aux intimés.

, sont joints à l'assignation.

L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.

L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour assigner une partie à une audience en cour d'appel

Résumé. L'article explique comment l'appelant doit informer la partie adverse de la date d'audience en cour d'appel, en joignant les documents nécessaires et en précisant les conséquences si l'autre partie ne se présente pas avec un avocat.

L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919 (Procédure d'appel pour une décision urgente), sont joints à l'assignation.

L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.

L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. La nouvelle version précise que la déclaration d'appel est visée par le greffier au lieu du secrétaire, modifiant ainsi l’autorité responsable de son authentification.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat

En résumé. Le texte passe d’exiger un avoué à exiger un avocat pour représenter l’intimé.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 5 mai 2012

En résumé. La référence à l'endroit où l'intimé peut consulter les pièces a été précisée, passant de « le greffe » à « le secrétariat‑greffe ».

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance