Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R561-26, Art. R561-36, Art. R561-37

- Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958

Art. 37

- Décret n°93-233 du 22 février 1993

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-25

-

Code de la santé publique

Art. R3122-15

- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000

Art. 12

-

Code de la propriété intellectuelle

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 90, Art. 91, Art. 366-2, Art. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 906, Art. 911, Art. 918, Art. 920, Art. 921, Art. 923, Art. 924, Art. 955-2, Art. 959, Sct. Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions., Art. 960, Art. 961, Art. 1061-1, Art. 899, Art. 904, Art. 912, Art. 913, Art. 927, Art. 929, Art. 930-1, Art. 970, Art. 971

-

Code de l'aviation civile

Art. R122-3, Art. R123-1, Art. R123-7

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*202-2, Art. R*202-4

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 11

- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967

Art. 21, Art. 56

-

Code de procédure civile

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Remplacement du terme avoué par avocat

Résumé. Le décret remplace le terme 'avoué' par 'avocat' dans plusieurs articles de codes et décrets pour refléter l'évolution de la profession juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 90 : Procédure en cas de contredit
→ Version 2 : Changement de terminologie juridique
Code de procédure civileArt. 91 : Procédure à suivre lorsque le contredit est considéré comme un appel
→ Version 2 : Mise à jour terminologique
Code de procédure civileArt. 366-2 : Procédure de prise à partie contre un juge
→ Version 2 : Changement de statut du représentant juridique
- Code de procédure civile
Art. 90, Art. 91, Art. 366-2, Art. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 906, Art. 911, Art. 918, Art. 920, Art. 921, Art. 923, Art. 924, Art. 955-2, Art. 959, Sct. Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions., Art. 960, Art. 961, Art. 1061-1, Art. 899, Art. 904, Art. 912, Art. 913, Art. 927, Art. 929, Art. 930-1, Art. 970, Art. 971
- Code de l'aviation civile
Art. R122-3, Art. R123-1, Art. R123-7
- Livre des procédures fiscales
Art. R*202-2, Art. R*202-4
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 11
- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Art. 21, Art. 56
- Code de procédure civile

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