Code de procédure civile

Article 930-2

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Article 930-2

Les dispositions de l'article 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel) ne sont pas applicables au défenseur syndical.

Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016 · Dernière version le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure spéciale pour le défenseur syndical

Résumé. Le défenseur syndical peut utiliser du papier pour ses actes de procédure et les envoyer par courrier recommandé.

Les dispositions de l'article 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel) ne sont pas applicables au défenseur syndical.

Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-1008 du 10 mai 2017art. 7 : Modification des modalités de notification dans les procédures prud'homales

En résumé. L’article autorise désormais le défenseur syndical à transmettre ses actes soit en main propre soit par courrier recommandé avec accusé de réception et permet également la déclaration d’appel par voie postale tout en précisant que le greffe doit enregistrer l’acte et délivrer un récépissé.

Source : Légifrance