Code de procédure civile

Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure avec représentation obligatoire

Résumé. Les actes de procédure doivent être envoyés électroniquement, sauf impossibilité, et les notifications entre avocats et défenseurs syndicaux se font par lettre recommandée ou signification.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Procédure électronique devant la cour d'appel

Résumé. Les actes de procédure doivent être envoyés électroniquement, sauf impossibilité, et les déclarations d'appel en papier doivent être faites en plusieurs exemplaires.

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.

En vigueur depuis le 26 mai 2016 · Dernière version le 12 mai 2017

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Procédure spéciale pour le défenseur syndical

Résumé. Le défenseur syndical peut utiliser du papier pour ses actes de procédure et les envoyer par courrier recommandé.

Les dispositions de l'article 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel) ne sont pas applicables au défenseur syndical.

Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Notifications entre avocat et défenseur syndical

Résumé. Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical doivent se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification.

Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Sous-section IV : Dispositions communes→Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 août 2024

Sous-section IV : Dispositions communes
Article 930-1
Article 930-2
Article 930-3