Code de procédure civile

Article 964-1

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Article 964-1

Par exception à l'article 963 (Preuve du paiement d'une taxe pour les appels), en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve du paiement du droit en appel gracieux

Résumé. En cas d'appel gracieux, l'appelant doit prouver qu'il a payé le droit seulement si le greffe de la cour d'appel le demande.

Par exception à l'article 963 (Preuve du paiement d'une taxe pour les appels), en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013art. 4 : Modification des preuves de paiement pour les appels

En résumé. L’article a été mis à jour pour ne plus faire référence aux articles 62‑4 et 964 mais uniquement à l’article 963.

Source : Légifrance