En vigueur depuis le 1 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2014
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Preuve du paiement du droit en appel gracieux
Par exception à l'article 963 (Preuve du paiement d'une taxe pour les appels), en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.