Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur le droit d'appel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes et des recoursCode de procédure civileArt. 964 : Compétence pour prononcer l'irrecevabilité d'un appel
→ Version 2 : Changement de sujet et mise à jour des procédures
- Code de procédure civileArt. 963, Art. 964
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux, Art. 964-1