Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 963, Art. 964

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux, Art. 964-1

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Modification des règles sur le droit d'appel

Résumé. Les règles sur le paiement du droit d'appel et l'aide juridictionnelle sont modifiées, et un nouvel article est créé pour justifier de ce paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscauxCode de procédure civileArt. 964-1 : Preuve du paiement du droit en appel gracieux
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux, Art. 964-1

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