Code de procédure civile

Article 1049

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Article 1049

L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut demander la correction ou l'annulation d'un acte d'état civil ?

Résumé. N'importe qui peut demander à corriger ou annuler un acte d'état civil s'il a une bonne raison, et le ministère public aussi.

L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'action en supprimant les détails procéduraux complexes de la version précédente, en permettant à toute personne intéressée et au ministère public d'engager une action.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àPouvoir de rectifier les actes erronés

Source : Légifrance