En vigueur depuis le 1 janvier 2005
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Qui peut demander la correction ou l'annulation d'un acte d'état civil ?
L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.
Code de procédure civile
L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2005
L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'action en supprimant les détails procéduraux complexes de la version précédente, en permettant à toute personne intéressée et au ministère public d'engager une action.
Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005
Ce numéro appartenait auparavant àPouvoir de rectifier les actes erronés
Source : Légifrance
Déclaration judiciaire de naissance et transmission à l'état civil
Code de procédure civile · art. 1056-1 (V)
Recours contre les décisions relatives à la mention 'Mort pour le service de la République'
Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 · art. 4 (V)
Dispositions spécifiques pour l'application de l'article 4 dans certaines collectivités
Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 · art. 14 (V)
'Mort pour la France': Procédure de recours
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 · art. R511-2
Procédure pour contester la mention 'Mort en déportation'
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 · art. R512-3
Recours et mention 'Mort pour le service de la Nation'
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 · art. R513-5
'Victime du terrorisme': Procédure de recours
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 · art. R514-1
Adaptation des tribunaux pour les recours en outre-mer
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 · art. R531-1
'Mort pour la France': comment contester une décision
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. · art. R511-2
Contester la mention 'Mort en déportation'
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. · art. R512-3
'Mort pour le service de la Nation': comment contester une décision
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. · art. R513-5
Recours contre la mention 'Victime du terrorisme'
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. · art. R514-1
Adaptation des références juridiques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. · art. R531-1