En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure simplifiée pour corriger l'état civil
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Code de procédure civile
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2005
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant les détails spécifiques sur les procureurs compétents et en indiquant simplement que la demande est traitée comme une affaire gracieuse.
Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005
Ce numéro appartenait auparavant àQui peut corriger les actes d'état civil ?
Source : Légifrance