Code de procédure civile

Article 1050

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Article 1050

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour corriger l'état civil

Résumé. La demande pour annuler ou rectifier un acte d'état civil se fait comme une procédure simple, sans adversaire.

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant les détails spécifiques sur les procureurs compétents et en indiquant simplement que la demande est traitée comme une affaire gracieuse.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àQui peut corriger les actes d'état civil ?

Source : Légifrance