Code de procédure civile

Article 1054

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Article 1054

S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des actes d'état civil par un tribunal

Résumé. Un tribunal peut ordonner la modification d'actes d'état civil, même en dehors de son territoire, et ces actes ne peuvent plus être mis à jour sans autorisation spéciale.

S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 47 : Modification des règles de correction et d'annulation des actes d'état civil

En résumé. Le texte remplace simplement le mot « juge » par « juridiction », sans modifier les règles applicables.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des procédures d'appel et de recours, se concentrant sur les modalités pratiques de modification et d'annulation des actes par le juge.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àAppel et recours en matière gracieuse

Source : Légifrance