Code de procédure civile

Article 1053

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Article 1053

La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des intéressés et du conseil de famille dans les procédures d'état civil

Résumé. Un tribunal peut demander à d'autres personnes concernées ou au conseil de famille de participer à une procédure pour corriger ou annuler un acte d'état civil.

La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 47 : Modification des règles de correction et d'annulation des actes d'état civil

En résumé. Le texte passe d’une autorité individuelle (« le juge ») à une autorité collective (« la juridiction »), élargissant ainsi le champ des entités habilitées à ordonner la mise en cause et la convocation du conseil de famille.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. Le texte précise désormais que seul le juge peut ordonner la mise en cause, sans mention du ministère public.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àMise en cause et convocation du conseil de famille

Source : Légifrance