Lorsqu'une demande de prestation compensatoire est présentée, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur prévue à l'
article 271 du code civil
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Calcul de la prestation compensatoire après un divorce
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Art. 271
Calcul de la prestation compensatoire après un divorce
La prestation compensatoire après un divorce est calculée en fonction des besoins et des ressources de chaque époux, en tenant compte de divers facteurs comme la durée du mariage, l'âge, la santé et les situations professionnelles.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1986 · Transféré le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration sur l'honneur pour la prestation compensatoire
Résumé. Quand on demande une aide financière après un divorce, chaque conjoint doit déclarer sur l'honneur ses revenus et biens.
Lorsqu'une demande de prestation compensatoire est présentée, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil (Calcul de la prestation compensatoire après un divorce)Art. 271Calcul de la prestation compensatoire après un divorceLa prestation compensatoire après un divorce est calculée en fonction des besoins et des ressources de chaque époux, en tenant compte de divers facteurs comme la durée du mariage, l'âge, la santé et les situations professionnelles..
En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en exigeant uniquement une déclaration sur l'honneur pour les demandes de prestation compensatoire, sans nécessiter d'autres justificatifs.