Code de procédure civile

Article 1075-1

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Article 1075-1

Lorsqu'une demande de prestation compensatoire est présentée, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur prévue à l'

article 271 du code civil

(

Calcul de la prestation compensatoire après un divorce

)

Art. 271

Calcul de la prestation compensatoire après un divorce

La prestation compensatoire après un divorce est calculée en fonction des besoins et des ressources de chaque époux, en tenant compte de divers facteurs comme la durée du mariage, l'âge, la santé et les situations professionnelles.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1986 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration sur l'honneur pour la prestation compensatoire

Résumé. Quand on demande une aide financière après un divorce, chaque conjoint doit déclarer sur l'honneur ses revenus et biens.

Lorsqu'une demande de prestation compensatoire est présentée, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil (Calcul de la prestation compensatoire après un divorce).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àDéclaration sur l'honneur pour la prestation compensatoire

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en exigeant uniquement une déclaration sur l'honneur pour les demandes de prestation compensatoire, sans nécessiter d'autres justificatifs.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 11 décembre 2002

Source : Légifrance