Créé le 25 juillet 1987 · Transféré le 1 janvier 2005
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Statuer après le divorce sur l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire
Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales par les personnes intéressées, soit dans les formes prévues pour les référés, soit par simple requête.
Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, s'il y a lieu à révision de la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 (Déclaration sur l'honneur pour la prestation compensatoire) et 1075-2 (Preuves financières requises pour le divorce) du présent code sont applicables.