Code de procédure civile

Article 1084

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1084

Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales par les personnes intéressées, soit dans les formes prévues pour les référés, soit par simple requête.

Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, s'il y a lieu à révision de la prestation compensatoire. Les articles

1075-1

(

Déclaration sur l'honneur pour la prestation compensatoire

)

Art. 1075-1

Déclaration sur l'honneur pour la prestation compensatoire

Lors d'un divorce, chaque époux doit fournir une déclaration sur l'honneur avec ses revenus et biens pour aider à décider de la prestation compensatoire.

et

1075-2

(

Preuves financières requises pour le divorce

)

Art. 1075-2

Preuves financières requises pour le divorce

Les époux doivent fournir des preuves de leurs revenus et biens au juge pour aider à décider du montant de la prestation compensatoire en cas de divorce.

du présent code sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2005

Créé le 25 juillet 1987 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statuer après le divorce sur l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire

Résumé. Même après un divorce, on peut demander au juge de régler l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, même si un pourvoi a été formé.

Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales par les personnes intéressées, soit dans les formes prévues pour les référés, soit par simple requête.

Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, s'il y a lieu à révision de la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 (Déclaration sur l'honneur pour la prestation compensatoire) et 1075-2 (Preuves financières requises pour le divorce) du présent code sont applicables.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àModification des mesures après divorce

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la référence spécifique à l'article 279, alinéa 3, du Code civil pour la révision de la prestation compensatoire, élargissant ainsi les cas où cette révision peut être demandée.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au mercredi 11 décembre 2002

En résumé. Le texte remplace 'juge aux affaires matrimoniales' par 'juge aux affaires familiales', actualisant ainsi la terminologie juridique.

En vigueur du samedi 25 juillet 1987 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance