Code de procédure civile

Article 1078

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Article 1078

L'enquête sociale, prévue par l'

article 287-2 du Code civil

(

Enquête sociale avant décision sur l'autorité parentale

)

Art. 287-2

Enquête sociale avant décision sur l'autorité parentale

Avant de décider qui garde les enfants ou qui les voit, le juge peut demander à un expert de faire une enquête sociale pour connaître la vie de la famille, et si un parent n'est pas d'accord, il peut demander une contre-enquête.

, peut être ordonnée même d'office par le juge aux affaires familiales s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont ils disposent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sociale d'office par le juge familial

Résumé. Le juge familial peut lancer une enquête sociale tout seul s'il n'a pas assez d'infos.

L'enquête sociale, prévue par l'article 287-2 du Code civil (Enquête sociale avant décision sur l'autorité parentale), peut être ordonnée même d'office par le juge aux affaires familiales s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont ils disposent.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le numéro de l'article du Code civil faisant référence à l'enquête sociale a été mis à jour, passant de l'article 287-2 à l'article 373-2-12.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte remplace le juge des affaires matrimoniales ou le tribunal par le juge aux affaires familiales pour ordonner une enquête sociale.

En vigueur du samedi 25 juillet 1987 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance