Code de procédure civile

Article 1080-1

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Article 1080-1

La prestation compensatoire fixée par la décision qui prononce le divorce ne peut être assortie de l'exécution provisoire.

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Créé le 1 octobre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Exécution provisoire interdite pour la prestation compensatoire

Résumé. Quand le tribunal décide la prestation compensatoire après un divorce, il ne peut pas la rendre immédiatement exécutable.

La prestation compensatoire fixée par la décision qui prononce le divorce ne peut être assortie de l'exécution provisoire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 1984 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance