Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment aux articles 217 (Flexibilité pour les témoignages)Art. 217Flexibilité pour les témoignagesUn juge peut accorder un délai ou se déplacer pour entendre un témoin qui ne peut pas venir au tribunal., 219 (Consignation des témoignages)Art. 219Consignation des témoignagesLes témoignages sont écrits dans un procès-verbal, sauf si c'est pendant le procès, où seul le nom et le résultat sont mentionnés., au deuxième alinéa de l'article 1426 (Procès-verbal d'offres réelles)Art. 1426Procès-verbal d'offres réellesLe procès-verbal d'offres réelles dit ce qui est offert, combien d'argent si c'est de l'argent, et où mettre les offres si elles ne sont pas acceptées. et aux articles 2139 (Cession ou subrogation de l'hypothèque légale entre époux)Art. 2139Cession ou subrogation de l'hypothèque légale entre épouxQuand une épouse ou son mari a inscrit une hypothèque légale, l'autre époux peut donner son accord pour que cette hypothèque soit transférée ou subrogée à ses créanciers, même pour la pension alimentaire, et les juges peuvent l'autoriser si l'époux refuse ou ne peut pas donner son consentement., 2140 (Cession de rang ou subrogation pendant le transfert d'administration)Art. 2140Cession de rang ou subrogation pendant le transfert d'administrationOn ne peut changer le rang d'une hypothèque que si le tribunal le décide pendant le transfert d'administration, puis après, on peut le faire selon les règles de l'article 2139. et 2163 (Gestion des hypothèques légales entre époux)Art. 2163Gestion des hypothèques légales entre épouxUn époux peut annuler ou réduire son hypothèque légale, même pour la pension alimentaire, et le juge peut le faire si l’autre époux est bloqué. du Code civil, sont formées par requête au tribunal de grande instance.