Code de procédure civile

Section II : Les autorisations et les habilitations

Abrogée1 février 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation et d'habilitation au tribunal

Résumé. Si tu as besoin d'une autorisation ou d'une habilitation, il faut déposer une requête au tribunal de grande instance.

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment aux articles 217 (Flexibilité pour les témoignages), 219 (Consignation des témoignages), au deuxième alinéa de l'article 1426 (Procès-verbal d'offres réelles) et aux articles 2139 (Cession ou subrogation de l'hypothèque légale entre époux), 2140 (Cession de rang ou subrogation pendant le transfert d'administration) et 2163 (Gestion des hypothèques légales entre époux) du Code civil, sont formées par requête au tribunal de grande instance.

Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des demandes en matière gracieuse

Résumé. Une demande est traitée sans frais, sauf si elle veut ignorer le refus d’un conjoint.

La demande est instruite et jugée comme en matière gracieuse hors les cas où elle tend à passer outre au refus du conjoint.

Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation quand le conjoint refuse

Résumé. Quand un époux veut qu'un juge accepte une demande alors que son conjoint refuse, il demande au président, le tribunal écoute le conjoint, et l'affaire est jugée en chambre du conseil.

Lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, l'époux demandeur présente requête au président en vue d'assigner son conjoint à jour fixe. Le tribunal entend le conjoint avant de statuer à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règle de l'appel en matière gracieuse ou contentieuse

Résumé. L'appel peut être traité comme une affaire simple ou comme un vrai litige, et s'il s'agit d'un litige, il est jugé en chambre du conseil.

L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse ou comme en matière contentieuse ; dans ce dernier cas, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Abrogé depuis le mardi 1 février 1994

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 janvier 1994

Section II : Les autorisations et les habilitations
Article 1286
Article 1287
Article 1288
Article 1289