En vigueur depuis le 1 février 1994 · Dernière version le 1 octobre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures urgentes en cas de manquement grave d'un époux
Résumé. Un juge peut prendre des mesures rapides pour protéger les intérêts d'une famille si un époux ne respecte pas ses devoirs.
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil (Protection des intérêts familiaux en cas de manquement grave d'un époux) sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.
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