Code de procédure civile

Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles communes entre régimes matrimoniaux et séparation de biens

Résumé. Les règles pour certaines actions en justice sur les régimes matrimoniaux sont les mêmes que pour une séparation de biens.

En vigueur depuis le 1 février 1994

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Règles applicables aux actions judiciaires dans les régimes matrimoniaux

Résumé. L'article explique que certaines actions en justice concernant les régimes matrimoniaux suivent les mêmes règles que celles pour une séparation de biens.

Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 (Procès-verbal d'offres réelles) et aux articles 1429 (Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial) et 1580 (Liquidation anticipée en cas de problèmes financiers ou comportementaux) du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.

En vigueur depuis le mardi 1 février 1994

Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation
Article 1291