Code de procédure civile

Section IV : La séparation judiciaire de biens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et validité de la séparation de biens

Résumé. La séparation de biens est un processus judiciaire qui nécessite des démarches spécifiques et des formalités pour être valable.

En vigueur depuis le 1 février 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure pour une séparation de biens

Résumé. Pour demander une séparation de biens, il faut s'adresser au juge aux affaires familiales et suivre des règles spécifiques.

La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1 (Procédure pour les litiges familiaux sur les biens).

Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.

Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction saisie.

En vigueur depuis le 1 février 1994 · Dernière version le 25 juin 1998

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Délai pour le jugement de séparation de biens

Résumé. Un jugement de séparation de biens ne peut être rendu qu'un mois après une mention dans l'acte de naissance ou un enregistrement dans un répertoire civil.

Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à l'article précédent a été portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ou, si cet acte n'est pas conservé sur un registre français, après que l'extrait de la demande a été inscrit au répertoire civil mentionné à l'article 4 (Gestion des actes d'état civil pour les naissances à l'étranger) du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 1 février 1994 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Publication et notification d'un jugement de séparation de biens

Résumé. Un jugement de séparation de biens doit être publié et notifié à plusieurs autorités pour être valable.

Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction qui l'a rendu.

Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration. Lorsque l'union a été célébrée à l'étranger et qu'un acte de mariage a été dressé ou transcrit sur un registre français, le dispositif du jugement est notifié aux mêmes fins à l'autorité détenant ce registre.

Si un contrat de mariage a été passé par les époux, le dispositif de la décision est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au notaire détenteur de la minute du contrat. Le notaire est tenu de faire mention de la décision sur la minute et ne doit plus, à peine de dommages-intérêts, en délivrer aucune copie, exécutoire ou non, sans reproduire cette mention.

Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la notification est accompagnée de la justification du caractère exécutoire de la décision conformément à l'article 506 (Exécution des jugements : preuves nécessaires).

En vigueur depuis le 1 février 1994

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Démarches post-jugement pour la séparation de biens

Résumé. Le demandeur doit s'occuper des démarches après un jugement de séparation de biens.

Les formalités prévues à l'article 1294 (Publication et notification d'un jugement de séparation de biens) sont accomplies à la diligence du demandeur.

En vigueur depuis le 1 février 1994

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Publication du jugement rejetant une séparation de biens

Résumé. Un jugement rejetant une demande de séparation de biens doit être publié comme le prévoit l'article 1292.

Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292 (Procédure pour une séparation de biens).

En vigueur depuis le 1 février 1994

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Validité des décisions de séparation de biens

Résumé. Une décision de séparation de biens n'est pas valable pour les créanciers si les formalités légales n'ont pas été faites avant.

L'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux si elle a commencé avant que n'aient été accomplies les formalités prévues à l'article 1294 (Publication et notification d'un jugement de séparation de biens).

En vigueur depuis le 1 février 1994

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Contestation des jugements de séparation de biens

Résumé. Les créanciers d'un couple peuvent contester un jugement de séparation de biens dans l'année qui suit les formalités légales.

Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.

En vigueur depuis le 1 février 1994

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L'aveu d'un époux ne prouve rien dans une séparation de biens

Résumé. Un aveu d'un époux dans une séparation de biens ne peut pas être utilisé comme preuve, même s'il n'y a pas de créanciers.

L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.

En vigueur depuis le mardi 1 février 1994

Section IV : La séparation judiciaire de biens
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