Code de procédure civile

Section V : La séparation judiciaire de biens

Abrogée1 février 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de séparation de biens devant le tribunal

Résumé. Quand un couple veut séparer leurs biens, ils déposent une demande au tribunal, qui la conserve dans les registres de naissance et peut la publier dans un journal local.

La demande en séparation de biens est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.

Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.

Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal saisi.

Transféré1 février 1994Déplacé25 juillet 1989

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de jugement après mention en marge de l'acte de naissance

Résumé. Le jugement doit attendre un mois après que la mention soit ajoutée à l'acte de naissance.

Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à l'article précédent ait été portée en marge de l'acte de naissance.

Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et notification du jugement de séparation

Résumé. Le jugement de séparation est affiché dans un journal, notifié à l'officier d'état civil et, si un contrat existe, au notaire qui doit l'inscrire sur le contrat.

Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal qui l'a rendu.

Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration.

Si un contrat de mariage a été passé par les époux, le dispositif de la décision est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au notaire détenteur de la minute du contrat. Le notaire est tenu de faire mention de la décision sur la minute et ne doit plus, à peine de dommages-intérêts, en délivrer aucune copie, exécutoire ou non, sans reproduire cette mention.

Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la notification est accompagnée de la justification du caractère exécutoire de la décision conformément à l'article 506 (Exécution des jugements : preuves nécessaires).

Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de séparation à la charge du demandeur

Résumé. Le demandeur doit s’occuper de toutes les démarches prévues à l’article 1294 pour la séparation de biens.

Les formalités prévues à l'article 1294 (Publication et notification d'un jugement de séparation de biens) sont accomplies à la diligence du demandeur.

Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du jugement de rejet de séparation de biens

Résumé. Si le tribunal refuse une demande de séparation de biens, le jugement est publié dans le journal du tribunal.

Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292 (Procédure pour une séparation de biens).

Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Créanciers et exécution de la décision de séparation

Résumé. Si la décision de séparation a commencé avant que les formalités de l'article 1294 soient faites, les créanciers des époux ne peuvent pas s'opposer à son exécution.

L'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux si elle a commencé avant que n'aient été accomplies les formalités prévues à l'article 1294 (Publication et notification d'un jugement de séparation de biens).

Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition des créanciers à la séparation

Résumé. Les créanciers ont un an après les formalités pour s'opposer à la séparation.

Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.

Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'aveu de l'époux défendeur n'est pas preuve

Résumé. Même si l'époux défendeur avoue, ça ne suffit pas à prouver quoi que ce soit, même sans créancier.

L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.

Abrogé depuis le mardi 1 février 1994

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 janvier 1994

Section V : La séparation judiciaire de biens
Article 1292
Article 1293
Article 1294
Article 1295
Article 1296
Article 1297
Article 1298
Article 1299