Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994
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Demande de séparation de biens devant le tribunal
La demande en séparation de biens est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.
Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.
Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal saisi.
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1 conumérotation