Code de procédure civile

Section V : Le changement de régime matrimonial

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Changement de régime matrimonial

Résumé. Changer son régime matrimonial demande l'accord d'un juge et des démarches spécifiques comme informer tout le monde et publier la décision.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section V : Le changement de régime matrimonial
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial