Code de procédure civile

Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

Abrogée1 janvier 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 février 1994 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial

Résumé. Quand un couple veut changer son régime matrimonial, ils doivent demander l'homologation devant le tribunal de grande instance de leur lieu de résidence.

La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 février 1994 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation d'un changement de régime matrimonial

Résumé. Quand un couple veut changer la façon dont ils partagent leurs biens, ils demandent au tribunal de l'approuver, mais c'est à leur initiative.

L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 février 1994 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Joindre l'acte notarié modifiant le régime matrimonial

Résumé. Pour changer son régime matrimonial, on doit joindre l'acte notarié qui le modifie à la requête.

Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 février 1994 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de séparation de biens à l'homologation du changement de régime matrimonial

Résumé. Quand on change de régime matrimonial, on doit suivre les mêmes règles que pour la séparation de biens.

Les alinéas 2 à 3 de l'article 1292 (Procédure pour une séparation de biens), les articles 1293 (Délai pour le jugement de séparation de biens) à 1296 (Publication du jugement rejetant une séparation de biens) et l'article 1298 (Contestation des jugements de séparation de biens) sont applicables à l'homologation d'un changement de régime matrimonial.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 1 février 1994 au dimanche 31 décembre 2006

Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Article 1300
Article 1301
Article 1302
Article 1303