Code de procédure civile

Sous-section II : L'état descriptif

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession

Résumé. Après un décès, un huissier peut lister les biens et fermer les lieux, tandis qu'un propriétaire peut enlever les meubles si aucun héritier n'est connu.

En vigueur depuis le 1 octobre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'huissier dans la gestion des biens après une succession

Résumé. Un huissier peut faire une liste des biens restants après avoir retiré les objets de valeur, et peut fermer les lieux et garder les clés si nécessaire.

Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article 1313 (Protection des biens précieux lors d'une succession) ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés. Les dispositions des articles 1309 (Conditions d'apposition des scellés après un décès), 1311 (Procédure pour un testament découvert lors d'une succession), 1313 (Protection des biens précieux lors d'une succession) et 1314 (Gestion des documents trouvés lors d'une succession) sont applicables.

S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés, l'huissier de justice en dresse un état descriptif.

Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de l'huissier de justice. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur permission du président du tribunal judiciaire, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession.

L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.

Déplacé3 septembre 2011

En vigueur depuis le 1 octobre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enlèvement des meubles après un décès sans héritier connu

Résumé. Un propriétaire peut enlever les meubles d'un défunt si personne n'est connu pour hériter, avec l'aide d'un huissier.

Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325 (Résolution des difficultés en matière de succession), le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.

L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.

Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322 (Levée provisoire des scellés dans une succession).

Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.

Déplacé3 septembre 2011

En vigueur depuis le 1 octobre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des difficultés en matière de succession

Résumé. En cas de problèmes avec les mesures prises après un décès, on peut demander au président du tribunal de trancher sans besoin d'avocat.

S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011

Sous-section II : Autres mesures conservatoires→Sous-section II : L'état descriptif

En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au vendredi 2 septembre 2011

Sous-section II : Autres mesures conservatoires
Article 1323
Article 1324
Article 1325