Code de procédure civile

Sous-section III : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens après un décès

Résumé. Cette section explique comment gérer les biens d'une personne décédée quand on ne sait pas qui en héritera, et comment résoudre les problèmes liés à ces mesures.

En vigueur depuis le 1 octobre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Enlèvement des meubles après un décès sans héritier connu

Résumé. Un propriétaire peut enlever les meubles d'un défunt si personne n'est connu pour hériter, avec l'aide d'un huissier.

Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325 (Résolution des difficultés en matière de succession), le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.

L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.

Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322 (Levée provisoire des scellés dans une succession).

Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.

En vigueur depuis le 1 octobre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Résolution des difficultés en matière de succession

Résumé. En cas de problèmes avec les mesures prises après un décès, on peut demander au président du tribunal de trancher sans besoin d'avocat.

S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.

En vigueur depuis le 1 octobre 1986 · Dernière version le 3 septembre 2011

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Application des règles sur les scellés

Résumé. Les règles de cette section s'appliquent aux scellés en matière civile, sauf si elles ne conviennent pas.

Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.

Créé le 1 octobre 1986 · Abrogé le 3 septembre 2011

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Saisir le juge du tribunal d'instance en cas de difficultés

Résumé. Quand il y a des problèmes avec les mesures, les parties ou le greffier peuvent demander au juge du tribunal d'instance d'intervenir, et si les parties se disputent, le juge est saisi en référé.

S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou le greffier en chef peuvent en saisir le juge du tribunal d'instance par simple requête.

Si une contestation oppose les parties entre elles, le juge du tribunal d'instance est saisi en référé.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 1986

Sous-section III : Dispositions communes
Article 1324
Article 1325
Article 1326
Article 1327