Code de procédure civile

Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Résumé. Cette section explique comment un héritier peut accepter une succession en ne prenant que ce qui reste après avoir payé les dettes, et comment cette décision est enregistrée et publiée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net

Résumé. L'article explique comment un héritier peut accepter une succession en déclarant ses informations au greffe du tribunal ou devant un notaire, et comment cette déclaration est enregistrée et publiée.

La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire indique les nom, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.

Le notaire auprès de qui la déclaration est faite informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335 (Publicité de l'acceptation d'une succession). Dans le mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant ou au notaire. Il informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335 (Publicité de l'acceptation d'une succession).

Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la succession en cause.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Publicité de l'acceptation d'une succession

Résumé. L'article explique comment et où publier les informations sur l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.

La publicité prévue aux articles 788 (Déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net), 790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral) et 794 (Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers) du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Dans le délai d'un mois suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil (Déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net), l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Actions d'un héritier acceptant à concurrence de l'actif net

Résumé. Un héritier qui accepte une succession à concurrence de l'actif net peut engager des actions contre les autres héritiers, ou contre un curateur si aucun autre héritier n'est présent.

Les demandes de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net contre la succession sont formées contre les autres héritiers. S'il n'y en a pas ou si les actions sont intentées par tous les héritiers, elles le sont contre un curateur nommé dans les mêmes formes que celles prévues pour le curateur de la succession vacante.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Dépôt et publicité du compte de succession

Résumé. Après un délai de quinze mois, l'héritier ou le notaire dépose le compte de la succession au greffe, qui est ensuite publié.

A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil (Déclaration des créances dans une succession), après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte de l'administration.

Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335 (Publicité de l'acceptation d'une succession).

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Frais de publicité dans une succession

Résumé. L'héritier paie d'abord les frais de publicité, mais la succession rembourse, sauf s'il garde un bien.

L'héritier fait l'avance des frais de publicité au greffe de la juridiction.

Ces frais sont à la charge de la succession. Toutefois, lorsque l'héritier déclare conserver un bien de la succession, les frais liés à la publicité de cette déclaration demeurent à sa charge.

Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du dernier alinéa de l'article 790 du code civil (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral) sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net
Article 1334
Article 1335
Article 1336
Article 1337
Article 1338