Code de procédure civile
Sous-section I : Les successions vacantes
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les successions sans héritier connu
Résumé. Quand personne ne réclame un héritage, on vend les biens après deux ans pour payer les frais.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Sous-section I : Les successions vacantes
Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle
Paragraphe 2 : La mission du curateur
Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle