Code de procédure civile

Sous-section I : Les successions vacantes

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Les successions sans héritier connu

Résumé. Quand personne ne réclame un héritage, on vend les biens après deux ans pour payer les frais.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Sous-section I : Les successions vacantes
Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle
Paragraphe 2 : La mission du curateur
Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle