En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option successorale du conjoint survivant
Résumé. Le conjoint survivant doit choisir entre l'usufruit de tous les biens ou la propriété d'une partie, et cette décision lui est envoyée par courrier recommandé.
Dans le cas prévu par l'article 758-3 du code civil (Délai pour le conjoint survivant de choisir entre usufruit et propriété), le conjoint successible est invité à exercer l'option que lui réserve l'article 757 du même code (Droits du conjoint survivant dans une succession) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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