Code de procédure civile
Sous-section II : Le partage judiciaire
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage judiciaire des successions
Résumé. Le partage judiciaire des biens entre héritiers suit des règles strictes et peut nécessiter l'intervention d'un expert ou d'un notaire.
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Sous-section II : Le partage judiciaire→Sous-section II : Le partage judiciaire et les demandes tendant à la liquidation, au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2026
Sous-section II : Le partage judiciaire
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 3 : La licitation
Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la fin de la procédure de liquidation et de partage judiciaire
Paragraphe 5 : La licitation