Code de procédure pénale

Article A37-8

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Article A37-8

Par dérogation aux articles A. 37-1 (Description de la carte de paiement pour les amendes forfaitaires), A. 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) et A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention), lorsque les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule) sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les articles A. 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) et A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention) relatives à l'avis de contravention figurent sur le recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210 mm x 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie détachable, de couleur blanche intitulée " carte de paiement ", sur laquelle sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A. 37-1 (Description de la carte de paiement pour les amendes forfaitaires).

La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi, conformément aux dispositions de l'article A. 37-13 (Options de paiement pour les amendes).
Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en exonération prévue par les 1° et 2° de l'article 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 août 2011

Créé le 12 juillet 2003 · Transféré le 1 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire d'amende forfaitaire pour contraventions routières

Résumé. Un formulaire vert unique avec une partie détachable blanche pour payer les amendes de contraventions routières détectées par des radars.

Par dérogation aux articles A. 37-1 (Description de la carte de paiement pour les amendes forfaitaires), A. 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) et A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention), lorsque les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule) sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les articles A. 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) et A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention) relatives à l'avis de contravention figurent sur le recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210 mm x 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie détachable, de couleur blanche intitulée " carte de paiement ", sur laquelle sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A. 37-1 (Description de la carte de paiement pour les amendes forfaitaires).

La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi, conformément aux dispositions de l'article A. 37-13 (Options de paiement pour les amendes).
Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en exonération prévue par les 1° et 2° de l'article 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àCaractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 31 juillet 2011

Modifié parArrêté du 2 juin 2009art. 7

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du format spécifique (100 mm x 186 mm) de la partie détachable 'carte de paiement' et ajoute une possibilité de remplacer cette carte par une notice de paiement sur un feuillet séparé.

En vigueur du mercredi 29 octobre 2003 au jeudi 11 juin 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de formulation et d'envoi des avis de contravention pour les infractions routières constatées par des systèmes automatisés, remplaçant les dispositions relatives à la consignation des amendes forfaitaires majorées.

En vigueur du samedi 12 juillet 2003 au mardi 28 octobre 2003

Transféré depuis le samedi 12 juillet 2003

Source : Légifrance