Créé le 12 juillet 2003 · Transféré le 1 août 2011
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Formulaire d'amende forfaitaire pour contraventions routières
Par dérogation aux articles A. 37-1 (Description de la carte de paiement pour les amendes forfaitaires), A. 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) et A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention), lorsque les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule) sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les articles A. 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) et A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention) relatives à l'avis de contravention figurent sur le recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210 mm x 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie détachable, de couleur blanche intitulée " carte de paiement ", sur laquelle sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A. 37-1 (Description de la carte de paiement pour les amendes forfaitaires).
La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi, conformément aux dispositions de l'article A. 37-13 (Options de paiement pour les amendes).
Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en exonération prévue par les 1° et 2° de l'article 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route).